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ATTENTION: LIVRAISON EN BELGIQUE UNIQUEMENT
Vu le montant imposés des frais de livraison,
les commandes inférieurs à 150 EUROS NE SERONT PAS TRAITEES
Aucune commande ne sera expédiée sans avoir reçu le paiement intégral.
Article 1 : Du paiement et du transfert de propriété.
1.1 Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais non compris.
Ils s'entendent pour une livraison dans nos établissements.
Les produits proposés ne sont disponibles que dans les limites de notre stock et / ou de celui de nos fournisseurs.
Les prix affichés sont modifiables sans préavis.
Le prix ne comprend jamais l'intervention du service technique pour conseils, informations ou autres. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l'objet d'une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. Si l'acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s'il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, nous pourrons lui réclamer des frais supplémentaires.
1.2 Les factures sont payables à l'adresse du vendeur nettes, au grand comptant et sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Nos traites ou quittances n'apportent ni novation ni dérogation à cet égard.
1.3 Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de ces marchandises à d'autres biens. Les risques sont transférés à l'acheteur dès le départ des établissements du vendeur même si le transfert de propriété a été différé notamment par l'application de la clause de réserve de propriété.
1.4 Les offres sur le site ne sont valables que pendant leur présence en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Les textes et photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
Le choix et l´achat d´un produit sont placés sous l´unique responsabilité du consommateur.
Espace Informatique (Meys Daniel) ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à l´utilisation ou la conservation non appropriée des produits.
La vente ne s´effectue que lorsque le client paye les marchandises.
Modalités de paiement
Deux modes de paiement sont à votre disposition pour les commandes par internet ou téléphonique :
Les articles proposés sont vendus et livrés UNIQUEMENT EN Belgique.
Dans tous les cas, les biens livrés demeureront notre propriété jusqu´au paiement intégral du prix.
Article 2 : Configuration des ordinateurs en nos ateliers :
Tout ordinateur assemblé en nos ateliers est testé avec un système d'exploitation par défaut. Le client souhaitant acquérir un ordinateur prêt à l'emploi devra faire l'acquisition d'une licence d'utilisation du système d'exploitation de son choix si elle n'est pas comprise dans l'offre.
Article 3 : Frais de port et d´emballage :
Les frais sont indiqués sur le site avant la validation de la commande.
Sauf accord préalable, une participation aux frais de port sera comptée même si la commande est livrée au magasin/point d'enlèvement.
Article 3 : Garanties.
3.1 Nos conventions sont régies par le droit belge. Les tribunaux de Verviers sont seuls compétents.
3.2 La clientèle qui achète des pièces dans les conditions « cash and carry » se doit d'avoir les compétences techniques requises pour le choix du matériel, ses compatibilités, le montage de celui-ci ainsi que pour la détection de pannes et / ou d'incompatibilités. Le matériel est d'une haute technicité, certaines pièces sont très fragiles et peuvent être endommagées irrévocablement à la suite d'une erreur d'installation ou de manipulation.
3.3 Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 septies du code civil, Espace Informatique (D. Meys) offre une garantie commerciale pendant une durée maximale de 12 mois, sauf stipulations contraires dans des conditions particulières, et sous réserve du point 3.4, à compter de la délivrance moyennant le respect des conditions visées au points 3.7. Dans le cadre de cette garantie commerciale, Espace Informatique (D. Meys) aura le choix, soit de procéder à la réparation du matériel ou à son remplacement par un produit identique ou équivalent, soit de rembourser le matériel au prix du jour du test.
3.4 Toutefois, par dérogation à l'article 3.3, l'application de la garantie commerciale sera subordonnée – pendant le dernier mois – à la garantie des fournisseurs de Espace-Informatique (D. Meys). Les pièces de plus de 12 mois, bénéficiant d'une garantie d'usine supérieure à ce délai, seront renvoyées à l'initiative et aux frais du client à l'importateur ou à l'usine qui en assure la garantie.
3.5 Conformément à l'article 1649 quater du code civil, l'acheteur visé par l'article 1649 bis du code civil (c'est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l'article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l'acheteur de prouver, à l'expiration de ce délai de 6 mois jusqu'à la fin de la 2ème année, l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.
3.6 Toutefois, dans le cas où la garantie légale visée au point 3.5 pourrait s'appliquer, l'acheteur sera tenu d'informer par lettre recommandé le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l'acheteur sera déchu de la possibilité d'invoquer la garantie. Pour invoquer la garantie légale, l'acheteur devra se conformer au point 3.7. Si les conditions de la garantie légale sont remplies et que le défaut est prouvé, l'article 1649 quinqies du code civil est applicable.
3.7 La facture originale d'achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d'intervention en garantie et ce, de manière à pouvoir vérifier que Espace Informatique (D. Meys) est effectivement le vendeur final du produit. La garantie est inapplicable si les numéros de série et / ou les scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés. Il est très fortement recommandé que le matériel soit présenté dans son emballage d'origine complet avec tous ses accessoires (disquettes, CD-Rom de pilotes et de logiciels, câbles, documentation,...). La production de l'emballage d'origine est obligatoire pour solliciter la garantie si les références d'identification du produit sont sur l'emballage. Si le matériel n'est pas restitué dans l'emballage d'origine et que la garantie n'est pas due, une somme de 50 € sera facturée pour les frais d'emballage. Le client doit impérativement procéder au préalable à une sauvegarde des données. Espace Informatique (D. Meys) ne pourra être tenu responsable de la protection des données contenues dans le matériel qui lui serait confié. Les tests en vue de l'application ou non de la garantie, ou toutes autres opérations techniques, pourraient endommager celles-ci. Le matériel sera testé au préalable par le service technique de Espace Informatique (D. Meys). Si le matériel n'est pas défectueux, un frais de test calculé sur base d'un taux de 45 €/heure TVAC sera facturé au client, avec un minimum de 12,50€ TVAC. Espace Informatique (D. Meys) se réserve le droit d'adresser le matériel auprès de son fournisseur, ce dernier étant dans certaines hypothèses le seul techniquement apte à vérifier la nature, les causes de la panne. L'acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen par le fournisseur.
3.8 En toute hypothèse, le défaut ne devra donc pas résulter de l'usure normale, d'un acte ou d'une faute intentionnelle commis par l'acheteur ou tiers, d'un mauvais montage, placement ou entretien, de l'ajout d'accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l'utilisation de l'appareil dans des conditions anormales, d'un démontage ou d'une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel). Toute demande de garantie sera refusée s'il apparaît qu'il s'agit d'un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subis une détérioration physique (par exemple et de façon non exhaustive : carte mère rayée, composants grillés,…) ainsi que toutes conséquences dues à un défaut de ventilation ou de refroidissement.
3.9 Compte tenu des modes de fabrication des écrans TFT, des défauts de pixels ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et des tolérances annoncées par le constructeur.
3.10 Il est rappelé à l'acheteur qu'un ordinateur doit être régulièrement entretenu (dépoussiérer,...).
Espace Informatique (D. Meys) ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d'un manque d'entretien.
3.11 Espace Informatique (D. Meys) ne peut être tenu responsable des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté, constitutif de force majeure ou de cas fortuit. Sauf faute lourde, Espace Informatique (D. Meys) ne peut être tenu responsable des dommages résultant de virus, quel qu'en soit la forme, de bug, voire de tout programme d'application, ni des dommages subis par ce dernier par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou du client dans l'hypothèse où ces évènements ne constitueraient pas un cas de force majeure.
3.12 Espace Informatique (D. Meys) n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels que, sont, notamment, les pertes de chiffres d'affaires, de données, de salaires, de revenus et / ou de manques à gagner ainsi que les dommages que l'acheteur pouvait éviter ou limiter par une action raisonnable telle que la sauvegarde de données.